Les conditions de vos achats de pièces inox, titane et accessoires, pour les particuliers et les professionnels.
Mise à jour du 14 octobre 2026
Distri Soudure est une marque déposée affiliée à PROWELD. Le site est édité et la boutique exploitée par la société PROWELD, qui assure les ventes.
PROWELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €.
Siège social : 19 bis rue de Seine, 78930 Guerville, France.
SIREN : 843 065 004 · SIRET du siège : 843 065 004 00023.
RCS Versailles : 843 065 004.
TVA intracommunautaire : FR49 843065004.
Les présentes conditions concernent les ventes de biens réalisées par PROWELD sous la marque Distri Soudure sur www.distri-soudure.com. Les règles propres aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle. Les conditions spécifiques aux acheteurs professionnels sont distinguées ci-dessous.
La version acceptée au moment de la commande régit cet achat. Une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue.
Avant de commander, vérifiez la référence, la nuance de matière, le diamètre, l’épaisseur, les dimensions et la quantité présentés sur la fiche. En cas de doute sur votre assemblage, demandez conseil.
Une fabrication personnalisée nécessite un devis précisant le plan validé, les tolérances, la matière, la quantité, le prix et le délai convenu. Une demande de devis ne constitue pas à elle seule une commande ferme.
L’exclusion du droit de rétractation ne concerne que les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une pièce standard commandée spécialement n’est pas automatiquement exclue.
Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le montant total toutes taxes comprises et les frais de livraison doivent être indiqués avant la validation de la commande. Les taxes et frais applicables figurent dans son récapitulatif.
Un compte professionnel éligible peut bénéficier de prix professionnels sur certaines références. Ce tarif dépend du statut du compte et du produit ; il ne constitue pas, à lui seul, une promotion. Le montant applicable est celui du récapitulatif accepté lors de l’achat.
Le client sélectionne ses produits, vérifie les quantités et ses coordonnées, prend connaissance des frais et des présentes conditions, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Il doit pouvoir corriger les erreurs avant cette confirmation.
Une confirmation reprenant les éléments de la commande et les conditions applicables doit être remise sur un support durable, notamment par e-mail. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au paiement.
La livraison est proposée en France. Le périmètre exact, les frais et le délai ou la date de livraison sont communiqués avant la commande. Les précisions opérationnelles figurent sur la page Livraison.
Pour un consommateur, à défaut d’indication ou d’accord sur la date, le bien est livré sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. La résolution immédiate reste possible dans les cas prévus par la loi. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou le tiers désigné.
Pour les achats à distance éligibles, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans justification. Le délai court à compter de la réception du bien ; le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Les règles de prorogation légales s’appliquent.
La notification peut être effectuée par une déclaration claire ou au moyen du modèle disponible sur la page Retours et rétractation. Le produit est renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification.
Le remboursement inclut le prix des biens concernés et les frais de livraison standard applicables ; le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Il intervient au plus tard quatorze jours après la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les frais directs de retour ne peuvent être mis à la charge du consommateur que s’il en a été informé avant l’achat. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. L’absence d’emballage d’origine n’exclut pas à elle seule le droit de rétractation.
Encadré légal : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Consulter le texte réglementaire.
Pour exercer une garantie : Contacter PROWELD au sujet d’une garantie. Indiquez la commande, la référence et le défaut constaté. Les frais d’une mise en conformité prise en charge au titre de la garantie légale ne sont pas des frais de rétractation.
Les tarifs professionnels ne modifient pas les caractéristiques des produits. La qualité de professionnel dépend de la finalité de l’achat et ne résulte pas uniquement du type de compte utilisé.
Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels. Les droits impératifs éventuellement applicables restent préservés. Un retour commercial hors garantie nécessite un accord précisant ses modalités.
En cas de paiement professionnel à échéance, les conditions de règlement doivent préciser la date d’exigibilité, les éventuelles conditions d’escompte et le taux des pénalités de retard. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € lorsque les conditions légales de son application sont réunies, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
Pour toute difficulté, adressez une réclamation écrite à PROWELD en précisant votre numéro de commande et la solution souhaitée.
Après une démarche écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Les ventes sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables. Les règles légales de compétence des juridictions s’appliquent.
Les données nécessaires aux commandes sont traitées selon la politique de confidentialité. Lorsqu’un contrat électronique atteint le seuil légal d’archivage, le vendeur en assure la conservation et l’accès conformément aux dispositions applicables. Le client peut demander une copie des éléments de sa commande.
Contacter Distri Soudure en indiquant le sujet et, si nécessaire, votre numéro de commande.
Repères officiels : vente en ligne, rétractation, garantie de conformité, information sur les données personnelles.
